Politique d'envoi responsable
Cadre légal et bonnes pratiques pour l'envoi d'emails via FindMyLead
Dernière mise à jour : 4 mars 2026
Version 2.0
Mis à jour le 4 mars 2026 : ajout des informations sur la prospection B2B ciblant les dirigeants d'entreprises (version 2.0).
1. Objet
La présente politique d'envoi responsable définit les règles, obligations et bonnes pratiques que tout utilisateur de FindMyLead s'engage à respecter lors de l'envoi de campagnes email via notre plateforme.
L'acceptation de cette politique est obligatoire avant toute utilisation des fonctionnalités d'envoi d'emails. Elle constitue un engagement contractuel entre vous et FindMyLead.
2. Cadre légal applicable
L'envoi d'emails commerciaux en France et en Europe est encadré par :
- RGPD (Règlement UE 2016/679) : Articles 6 (bases légales), 7 (consentement), 13-14 (information), 21 (droit d'opposition)
- Directive ePrivacy (2002/58/CE) : Encadrement de la prospection électronique
- Code des postes et communications électroniques (Art. L.34-5) : Transposition française de la directive ePrivacy
- Recommandations CNIL : Lignes directrices sur la prospection commerciale B2B
3. Prospection B2B : intérêt légitime
FindMyLead est une plateforme de prospection B2B. Conformément à la position de la CNIL, la prospection commerciale B2B peut s'appuyer sur l' intérêt légitime (art. 6.1.f du RGPD), sous réserve du respect des conditions suivantes :
Conditions d'envoi B2B
- Les destinataires sont des professionnels contactés à leur adresse email professionnelle
- Le message est en rapport avec la fonction professionnelle du destinataire
- Le sujet de prospection est lié à l' activité professionnelle du destinataire
- Un lien de désinscription fonctionnel est présent dans chaque email
- L' identité de l'expéditeur est clairement identifiable
4. Vos obligations en tant qu'utilisateur
Avant l'envoi
- Assurez-vous que vos destinataires sont des contacts professionnels (pas d'adresses personnelles @gmail.com, @yahoo.com, etc.)
- Vérifiez que le contenu de vos emails est en rapport avec l' activité professionnelle de vos destinataires
- N'envoyez jamais de contenu trompeur, illicite ou abusif
- Respectez les règles relatives au spam et aux communications non sollicitées
Pendant et après l'envoi
- Respectez les désinscriptions : Les demandes de désinscription sont automatiquement traitées par FindMyLead via la liste de suppression globale
- Ne contournez jamais la suppression : Il est interdit de ré-importer des contacts qui se sont désinscrits
- Surveillez vos taux : Un taux de plaintes élevé ou un taux de rebonds anormal entraînera la suspension de vos envois
5. Mécanismes techniques FindMyLead
FindMyLead met en place les mécanismes suivants pour assurer la conformité avec cette politique :
- Lien de désinscription obligatoire : Chaque modèle doit contenir la variable {{unsubscribeLink}}, automatiquement remplacée par un lien fonctionnel
- Liste de suppression globale : Les adresses désinscrites sont automatiquement exclues de tous les envois futurs
- Surveillance de la réputation : Suivi des taux de rebonds, plaintes et désinscriptions avec alertes automatiques
- Limitation des volumes : Les quotas d'envoi sont calibrés pour protéger la réputation de l'ensemble des utilisateurs
- Page de désinscription publique : Accessible à /opt-out, permettant à toute personne de demander une désinscription globale
6. Premier contact et obligation d'information (Article 14 RGPD)
Lorsque les coordonnées d'un dirigeant sont utilisées pour la première fois dans une campagne de prospection, l'email envoyé doit inclure :
- L'identité du responsable du traitement (l'utilisateur FindMyLead envoyant la campagne)
- La source des données : « Vos coordonnées professionnelles sont publiquement accessibles via le Registre du Commerce et le site web de votre entreprise »
- La base légale : intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) dans le cadre de la prospection B2B
- Un lien de désinscription fonctionnel
Cette notice est automatiquement ajoutée par FindMyLead dans le pied de page de chaque premier email. Elle ne peut pas être supprimée par l'utilisateur.
7. Gestion des oppositions et désinscriptions
La désinscription fonctionne au niveau de la personne , pas au niveau de l'entreprise :
- Lorsqu'un dirigeant se désinscrit, il est ajouté à une liste de suppression
- Il ne recevra plus aucun email de cet expéditeur
- La suppression s'applique à toutes les campagnes du même expéditeur
- L'entreprise reste contactable via les autres dirigeants (sauf s'ils se sont également individuellement désinscrits)
8. Sanctions
Le non-respect de cette politique peut entraîner :
- La suspension immédiate de vos capacités d'envoi
- Suspension ou résiliation de votre compte FindMyLead
- Un signalement aux autorités compétentes (CNIL) en cas de violation grave du RGPD
Vous êtes personnellement responsable du contenu de vos campagnes et du respect de la réglementation applicable. FindMyLead agit en tant que sous-traitant technique et ne peut être tenu responsable de l'utilisation abusive de sa plateforme.
9. Contact
Pour toute question relative à cette politique d'envoi, contactez-nous :
- Email : dpo@findmylead.fr