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Politique d'envoi responsable

Cadre juridique et bonnes pratiques pour l'envoi d'emails via FindMyLead

Dernière mise à jour : 4 mars 2026

Version 2.0

Mis à jour le 4 mars 2026 — ajout des informations relatives à la prospection B2B à destination des dirigeants d'entreprises (version 2.0).

1. Objet

La présente politique d'envoi responsable définit les règles, obligations et bonnes pratiques que tout utilisateur de FindMyLead s'engage à respecter lors de l'envoi de campagnes email via notre plateforme.

L'acceptation de cette politique est obligatoire avant toute utilisation des fonctionnalités d'envoi d'emails. Elle constitue un engagement contractuel entre vous et FindMyLead.

2. Cadre juridique applicable

L'envoi d'emails commerciaux en France et en Europe est encadré par :

  • RGPD (Règlement UE 2016/679) — Articles 6 (bases légales), 7 (consentement), 13-14 (information), 21 (droit d'opposition)
  • Directive ePrivacy (2002/58/CE) — Encadrement de la prospection électronique
  • Code des postes et communications électroniques (Art. L.34-5) — Transposition française de la directive ePrivacy
  • Recommandations CNIL — Lignes directrices sur la prospection commerciale B2B

3. Prospection B2B : intérêt légitime

FindMyLead est une plateforme de prospection B2B. Conformément à la position de la CNIL, la prospection commerciale B2B peut reposer sur l'intérêt légitime (art. 6.1.f du RGPD), sous réserve du respect des conditions suivantes :

Conditions d'envoi en B2B

  • Les destinataires sont des professionnels contactés à leur adresse email professionnelle
  • Le message est en rapport avec la fonction professionnelle du destinataire
  • L'objet de la prospection est en lien avec l'activité professionnelle du destinataire
  • Un lien de désinscription fonctionnel est présent dans chaque email
  • L'identité de l'expéditeur est clairement identifiable

4. Vos obligations en tant qu'utilisateur

Avant l'envoi

  • Vérifier que vos destinataires sont bien des contacts professionnels (pas d'adresses personnelles @gmail.com, @yahoo.fr, etc.)
  • S'assurer que le contenu de vos emails est en rapport avec l'activité professionnelle de vos destinataires
  • Ne jamais envoyer de contenus trompeurs, illicites ou abusifs
  • Respecter les règles relatives au spam et aux communications non sollicitées

Pendant et après l'envoi

  • Respecter les désinscriptions — Les demandes de désinscription sont traitées automatiquement par FindMyLead via la liste de suppression globale
  • Ne jamais contourner la suppression — il est interdit de réimporter des contacts qui se sont désinscrits
  • Surveiller vos taux — Un taux de plainte élevé ou un taux de rebond anormal entraînera la suspension de vos envois

5. Mécanismes techniques FindMyLead

FindMyLead met en place les mécanismes suivants pour garantir le respect de cette politique :

  • Lien de désinscription obligatoire — Chaque template doit contenir la variable {{unsubscribeLink}}, automatiquement remplacée par un lien fonctionnel
  • Liste de suppression globale — Les adresses désabonnées sont automatiquement exclues de tous les futurs envois
  • Monitoring de la réputation — Suivi des taux de rebond, plaintes et désinscriptions avec alertes automatiques
  • Limitation de volume — Les quotas d'envoi sont calibrés pour protéger la réputation de l'ensemble des utilisateurs
  • Page de désinscription publique — Accessible à /opt-out, permettant à quiconque de demander sa désinscription globale

6. Premier contact et obligation d'information (Article 14 RGPD)

Lorsque les coordonnées d'un dirigeant sont utilisées pour la première fois dans le cadre d'une campagne de prospection, l'email envoyé inclut obligatoirement :

  • L'identité du responsable de traitement (l'utilisateur FindMyLead qui envoie la campagne)
  • La source des données : « Vos coordonnées professionnelles sont publiquement accessibles via le Registre du Commerce et des Sociétés et le site web de votre entreprise »
  • La base légale : intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) dans le cadre de la prospection B2B
  • Un lien de désinscription fonctionnel

Cette mention est automatiquement ajoutée par FindMyLead dans le pied de page de chaque premier email. Elle ne peut pas être supprimée par l'utilisateur.

7. Gestion des oppositions et désinscriptions

La désinscription fonctionne au niveau de la personne, et non de l'entreprise :

  • Lorsqu'un dirigeant se désinscrit, il est ajouté à une liste de suppression
  • Il ne recevra plus aucun email de la part de cet expéditeur
  • La suppression s'applique à toutes les campagnes du même expéditeur
  • L'entreprise reste contactable via d'autres dirigeants (sauf s'ils se sont également désinscrits individuellement)

8. Sanctions

Le non-respect de cette politique pourra entraîner :

  • La suspension immédiate de vos capacités d'envoi
  • La suspension ou résiliation de votre compte FindMyLead
  • Un signalement aux autorités compétentes (CNIL) en cas de violation grave du RGPD

Vous êtes personnellement responsable du contenu de vos campagnes et du respect de la réglementation applicable. FindMyLead agit en tant que sous-traitant technique et ne peut être tenu responsable de l'utilisation abusive de sa plateforme.

9. Contact

Pour toute question relative à cette politique d'envoi, contactez-nous :