Conditions Générales d'Utilisation
Règles d'utilisation de la plateforme FindMyLead
Dernière mise à jour : 31 janvier 2026
Version 1.0
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme FindMyLead (ci-après « le Service » ou « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://findmylead.fr.
Le Service est édité par Thibaud Cathala, dont le siège social est situé 53 RUE YVES LE COZ, 78000 Versailles, France (ci-après « l'Éditeur »).
FindMyLead est une plateforme de génération de leads B2B permettant aux professionnels d'identifier, de rechercher et de contacter des entreprises françaises à des fins de prospection commerciale.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique des cookies.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du Service. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Vous serez informé de toute modification substantielle.
3. Description des services
FindMyLead propose une plateforme SaaS (Software as a Service) offrant les fonctionnalités suivantes :
3.1 Recherche d'entreprises
- Accès à une base de données de plus de 12 millions d'entreprises françaises
- Recherche par critères multiples : secteur d'activité (code APE/NAF), localisation, taille, date de création, certifications, etc.
- Enrichissement automatique des fiches entreprises (site web, email de contact, dirigeants)
3.2 Gestion de prospects
- Création de listes de prospects personnalisées
- Suivi du statut de prospection par entreprise
- Notes et historique des interactions
3.3 Campagnes d'emailing
- Création de modèles d'emails personnalisables
- Envoi de campagnes d'emailing vers vos listes de prospects
- Suivi des performances (envois, ouvertures, clics, réponses)
- Gestion automatique des désinscriptions
3.4 Sources des données
Les données d'entreprises proviennent de sources publiques officielles :
- Base SIRENE (INSEE) : données légales d'immatriculation
- API Entreprise (DINUM) : certifications, dirigeants
- Sources web publiques : sites web et emails de contact découverts automatiquement
4. Inscription et compte utilisateur
4.1 Création de compte
L'accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte. L'inscription est ouverte aux personnes physiques majeures agissant dans un cadre professionnel.
Lors de l'inscription, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Utiliser une adresse email professionnelle valide
- Vérifier votre adresse email via le lien de confirmation
4.2 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de :
- La confidentialité de vos identifiants de connexion (email et mot de passe)
- Toute activité effectuée depuis votre compte
- La notification immédiate de tout accès non autorisé ou utilisation suspecte
Nous recommandons fortement l'utilisation d'un mot de passe unique et complexe.
4.3 Équipes
Le Service permet de créer des équipes pour collaborer avec plusieurs utilisateurs. Le propriétaire de l'équipe est responsable de la gestion des membres et des accès.
5. Utilisation acceptable
5.1 Usages autorisés
Le Service est destiné exclusivement à :
- La prospection commerciale B2B (Business to Business) légitime
- La recherche de partenaires, clients ou fournisseurs professionnels
- L'envoi de communications commerciales conformes à la réglementation
5.2 Usages interdits
En utilisant FindMyLead, vous vous engagez à NE PAS :
- Spam et harcèlement : envoyer des emails non sollicités en masse, répétés ou constitutifs de harcèlement
- Revente de données : redistribuer, revendre ou partager les données obtenues avec des tiers non autorisés
- Contenu illicite : envoyer des contenus diffamatoires, trompeurs, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs
- Contournement des limites : tenter de contourner les quotas ou restrictions de votre abonnement
- Atteinte au Service : perturber le fonctionnement de la Plateforme (attaques, scraping non autorisé, surcharge délibérée)
- Usage frauduleux : usurper une identité, créer de faux comptes, utiliser le Service à des fins illégales
5.3 Conformité légale
Vous êtes seul responsable de la conformité de vos actions avec la législation applicable, notamment :
- RGPD : respect des droits des personnes concernées
- LCEN : règles relatives à la prospection électronique
- Droit de la consommation : pratiques commerciales loyales
6. Propriété intellectuelle
6.1 Droits de l'Éditeur
La Plateforme FindMyLead, son interface, son code source, ses algorithmes, sa base de données structurée, ainsi que tous les contenus (textes, graphismes, logos, icônes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à l'Éditeur ou à ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou extraction non autorisée est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6.2 Licence d'utilisation
L'Éditeur vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service, pour la durée de votre abonnement, dans le respect des présentes CGU.
6.3 Données d'entreprises
Les données d'entreprises issues de sources publiques (INSEE, API Entreprise) restent sous leur licence d'origine (Licence Ouverte 2.0). L'enrichissement et la structuration apportés par FindMyLead sont protégés.
7. Abonnements et quotas
FindMyLead propose différentes formules d'abonnement (gratuit et payants). Les détails des offres sont disponibles sur notre page Tarifs.
Les conditions de paiement et de renouvellement sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente.
Quotas d'utilisation
Chaque formule inclut des quotas mensuels (fiches consultées, emails envoyés, etc.). Les quotas non utilisés ne sont pas reportables sur le mois suivant.
8. Limitation de responsabilité
8.1 Exactitude des données
L'Éditeur s'efforce de fournir des données exactes et à jour, mais ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des informations provenant de sources tierces (INSEE, API Entreprise, sources web).
Les données sont fournies « en l'état » et leur utilisation relève de votre seule responsabilité.
8.2 Disponibilité du Service
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, mais ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.
8.3 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, ou de toute autre perte immatérielle.
8.4 Usage des données par l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des données obtenues via le Service, notamment en matière de prospection commerciale et de respect de la vie privée des personnes.
9. Protection des données
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Concernant les données d'entreprises et de dirigeants accessibles via le Service :
- Ces données proviennent de registres publics légalement accessibles
- Toute personne concernée peut exercer ses droits en nous contactant
- Un mécanisme de désinscription est intégré à chaque email de campagne
10. Suspension et résiliation
10.1 Par l'Utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis vos paramètres. Les conditions de remboursement éventuel sont détaillées dans nos CGV.
10.2 Par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Non-paiement de l'abonnement
- Usage abusif ou frauduleux du Service
- Comportement nuisant aux autres utilisateurs ou à la réputation du Service
10.3 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, vous perdez immédiatement l'accès au Service. Vos données seront conservées puis supprimées conformément à notre politique de confidentialité.
11. Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle :
- Vous serez informé par email et/ou notification dans l'application
- Un délai de 15 jours vous sera accordé pour prendre connaissance des changements
- Votre utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU :
- Médiation : vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (coordonnées disponibles sur demande)
- Juridiction : à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents
13. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation du Service :