Conditions Générales d'Utilisation

Règles d'utilisation de la plateforme FindMyLead

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

Version 1.18

Mise à jour du 19 novembre 2026 : sans abonnement, rien ne vous est prélevé en dehors des achats de crédits que vous confirmez (7.2) ; la section 9 dit d'où viennent les experts du secteur montrés à votre équipe.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme FindMyLead (ci-après « le Service » ou « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://findmylead.fr.

Le Service est édité par Thibaud Cathala, 53 RUE YVES LE COZ, 78000 Versailles, France (ci-après « l'Éditeur »).

FindMyLead est une plateforme de prospection B2B : elle permet aux professionnels d'identifier, de rechercher et de contacter des personnes dans les entreprises à des fins de prospection commerciale.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies et de stockage local.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du Service. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

3. Description des services

FindMyLead propose une plateforme SaaS (Software as a Service) offrant les fonctionnalités suivantes :

3.1 Recherche de personnes

  • Accès à une base de profils professionnels, dans tous les pays
  • Recherche par critères multiples : poste, secteur d'activité, localisation, taille de l'entreprise, etc.
  • Recherche, à votre demande, de l'adresse email professionnelle et du numéro de mobile d'une personne que vous ajoutez à vos listes

3.2 Gestion des prospects

  • Création de listes de prospects personnalisées
  • Suivi du statut de prospection par entreprise
  • Notes et historique des interactions

3.3 Campagnes email

  • Création de modèles d'emails personnalisables
  • Envoi de campagnes email à vos listes de prospects
  • Suivi des performances (envois, emails délivrés, rebonds, réponses, désinscriptions)
  • Gestion automatique des désinscriptions

3.4 Sources de données

Les personnes viennent d'un fournisseur de profils professionnels, interrogé quand vous cherchez. L'adresse email et le numéro de mobile d'une personne que vous ajoutez à vos listes sont recherchés à votre demande, auprès de fournisseurs de profils professionnels.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte. L'inscription est ouverte aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel.

Lors de votre inscription, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour
  • Utiliser une adresse email professionnelle valide
  • Vérifier votre adresse email via le lien de confirmation

4.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de :

  • La confidentialité de vos identifiants de connexion (email et mot de passe)
  • Toute activité effectuée depuis votre compte
  • Signaler immédiatement tout accès non autorisé ou toute utilisation suspecte

Nous recommandons fortement l'utilisation d'un mot de passe unique et complexe.

4.3 Équipes

Le Service permet de créer des équipes pour collaborer avec plusieurs utilisateurs. Le propriétaire de l'équipe est responsable de la gestion des membres et des accès.

4.4 Accès de notre équipe à votre compte

Avec votre accord, un membre de l'équipe FindMyLead peut ouvrir votre compte pour vous aider à préparer vos recherches, vos listes et vos modèles de messages, pendant deux heures au plus à la fois. Cet accès ne permet ni d'envoyer de message, ni de payer, ni de modifier vos accès. Chaque ouverture est enregistrée. Les recherches faites pendant l'accès utilisent les crédits de votre compte.

5. Utilisation acceptable

5.1 Utilisations autorisées

Le Service est destiné exclusivement à :

  • La prospection commerciale B2B (Business to Business) légitime
  • La recherche de partenaires professionnels, clients ou fournisseurs
  • L'envoi de communications commerciales dans le respect de la réglementation

5.2 Utilisations interdites

En utilisant FindMyLead, vous vous engagez à NE PAS :

  • Spam et harcèlement: envoi d'emails non sollicités en masse ou répétés, ou constituant du harcèlement
  • Revente de données: redistribuer, revendre ou partager les données obtenues avec des tiers non autorisés
  • Contenus illicites: envoyer des contenus diffamatoires, trompeurs, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs
  • Contournement des limites: tenter de contourner les quotas ou restrictions de votre abonnement
  • Perturbation du Service: perturber le fonctionnement de la Plateforme (attaques, scraping non autorisé, surcharge délibérée)
  • Utilisation frauduleuse: usurpation d'identité, création de faux comptes, utilisation du Service à des fins illégales

5.3 Conformité légale

Vous êtes seul responsable de la conformité de vos actions avec la législation applicable, notamment :

  • RGPD: respect des droits des personnes concernées
  • LCEN: règles sur la prospection électronique
  • Droit de la consommation: pratiques commerciales loyales
  • Information des destinataires: informer chaque personne contactée de l'origine de ses données et lui offrir un moyen simple de s'opposer (article 14 du RGPD), comme le décrit la politique d'envoi

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits de l'Éditeur

La Plateforme FindMyLead, son interface, son code source, ses algorithmes, sa base de données structurée, et tous les contenus (textes, graphiques, logos, icônes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à l'Éditeur ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou extraction non autorisée est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable pour utiliser le Service, pour la durée de votre utilisation du Service, dans le respect des présentes CGU.

6.3 Données des profils

Les profils professionnels viennent d'un fournisseur tiers et restent soumis à ses droits d'origine. L'enrichissement et la structuration apportés par FindMyLead sont protégés.

7. Utilisation gratuite, abonnements et crédits

Un compte FindMyLead peut être utilisé sans abonnement ou avec une formule d'abonnement payante. Ce que comprend l'utilisation sans abonnement, les formules, leurs prix, le barème des crédits et les offres en cours sont ceux affichés sur notre page Tarifs et dans le service au moment de l'utilisation ou de votre achat.

Les modalités de paiement et de renouvellement sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente.

7.1 Quotas d'utilisation

Les crédits sont dépensés selon le barème affiché dans le service avant chaque ajout. Les crédits inclus dans chaque formule, leur report, l'achat de crédits supplémentaires et les limites d'envoi sont expliqués sur la page Tarifs et dans le service.

L'envoi de campagnes est soumis à notre Politique d'envoi responsable, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

7.2 Utilisation sans abonnement

Un compte peut être utilisé sans abonnement, dans les limites et avec les crédits affichés sur la page Tarifs et dans le service au moment de l'utilisation. Sans abonnement, rien ne vous est prélevé en dehors des achats que vous confirmez dans le service.

Sans abonnement, comme à la fin d'un abonnement, votre compte reste accessible : vous pouvez consulter et exporter vos listes et vos contacts. Les fonctionnalités réservées aux abonnés sont indiquées dans le service.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Exactitude des données

L'Éditeur s'efforce de fournir des données exactes et à jour, mais ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des informations provenant de sources tierces, dont le fournisseur de profils professionnels.

Les données sont fournies « en l'état » et leur utilisation relève de votre seule responsabilité.

8.2 Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, mais ne peut garantir une disponibilité continue et sans interruption. Des interruptions de maintenance peuvent survenir.

8.3 Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux montants effectivement payés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

L'Éditeur ne sera pas responsable des dommages indirects, perte de revenus, clients, données, ou tout autre préjudice immatériel.

8.4 Utilisation des données utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des données obtenues via le Service, notamment en ce qui concerne la prospection commerciale et le respect de la vie privée des personnes.

9. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Concernant les données des personnes accessibles via le Service :

  • Ces données proviennent d'un fournisseur de profils professionnels et, pour les experts du secteur que nous montrons à votre équipe, d'une page publique où ils publient ou qui les nomme
  • Toute personne concernée peut exercer ses droits en nous contactant
  • Toute réponse « STOP » à un email de campagne désinscrit son auteur auprès de tous les utilisateurs de FindMyLead

9.1 Données que vous nous confiez (article 28 du RGPD)

Pour les fichiers que vous transmettez, depuis l'application ou par l'API, et pour les campagnes que vous envoyez via le Service, vous êtes responsable du traitement et FindMyLead agit comme votre sous-traitant, dans les conditions de notre Accord de traitement des données, qui fait partie des présentes CGU.

10. Suspension et résiliation

10.1 Par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis vos paramètres. Les conditions de remboursement sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente.

10.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès, sans préavis ni indemnité, en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Non-paiement de l'abonnement
  • Utilisation abusive ou frauduleuse du Service
  • Comportement préjudiciable aux autres utilisateurs ou à la réputation du Service

10.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, vous perdez immédiatement l'accès au Service. Vos données seront conservées puis supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La nouvelle version s'applique dès sa publication sur cette page, et la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU :

  • Médiation: vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées disponibles sur demande)
  • Juridiction: à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Service :

Support FindMyLead

Questions générales et support technique