1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tout abonnement et à tout achat de crédits sur la plateforme FindMyLead.
Vendeur :
Thibaud Cathala
53 RUE YVES LE COZ, 78000 Versailles, France
SIRET : 989 692 454 00014
Email : contact@findmylead.fr
Site web : https://findmylead.fr
2. Champ d'application
Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre FindMyLead (« le Prestataire ») et tout professionnel (« le Client ») qui souscrit à une formule payante ou achète des crédits.
FindMyLead est un service exclusivement destiné aux professionnels (B2B). Toute souscription implique que le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Elles sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation, sur lesquelles elles prévalent en cas de contradiction.
3. Formules et tarifs
3.1 Description des formules
Les formules d'abonnement, leurs prix et ce que comprend chacune (crédits, capacités d'envoi, fonctionnalités, support) sont ceux affichés sur notre page Tarifs et dans le service au moment de votre souscription. Les crédits sont dépensés selon le barème affiché dans le service avant chaque ajout.
3.2 Tarification
Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.
Note : Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable (auto-entrepreneur non assujetti à la TVA).
Le prix d'une période payée ne change pas. Un nouveau prix s'applique à partir d'un renouvellement et vous est annoncé au moins 30 jours avant celui-ci. Le barème des crédits évolue dans les conditions de l'article 13.
3.3 Quotas et limites
Les crédits de votre formule vous sont attribués chaque mois, quelle que soit la période payée. Ceux qui ne sont pas utilisés avant l'attribution suivante sont perdus.
La recherche par IA, l'écriture par IA (emails et textes LinkedIn) et la recherche de personnes sont incluses dans la limite d'un usage raisonnable.
3.4 Crédits achetés
Lorsque le service le propose, le Client peut acheter des crédits en une seule fois, au prix et selon les règles d'utilisation affichés dans le service avant le paiement. Si le paiement est remboursé ou contesté, les crédits achetés non utilisés sont retirés. Ils ne sont remboursés que dans les cas prévus aux articles 8 et 13.
4. Commande et souscription
4.1 Processus de souscription
La souscription à une formule s'effectue en ligne sur la plateforme FindMyLead :
- Création d'un compte utilisateur
- Choix de la formule d'abonnement
- Acceptation des présentes CGV et des CGU
- Saisie des informations de paiement
- Confirmation de la commande
4.2 Confirmation
Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors de l'inscription. L'abonnement prend effet immédiatement après validation du paiement.
4.3 Modification de commande
Vous pouvez modifier votre formule d'abonnement à tout moment depuis votre compte. La date d'effet, la facturation et le sort des crédits restants sont affichés dans le service avant que vous confirmiez.
5. Paiement
5.1 Moyens de paiement
Les paiements s'effectuent par les moyens de paiement proposés dans le service, via notre prestataire de paiement sécurisé.
Vos informations de paiement sont traitées directement par notre prestataire de paiement. FindMyLead ne stocke pas vos données de carte bancaire.
5.2 Facturation récurrente
Les abonnements sont facturés de manière récurrente selon la période choisie dans le service. Les prélèvements sont automatiques à chaque échéance.
5.3 Échec de paiement
En cas d'échec de paiement, plusieurs tentatives seront effectuées. Si le paiement ne peut être collecté après ces tentatives :
- Votre accès aux fonctionnalités payantes sera suspendu
- Vous recevrez un email pour mettre à jour vos informations de paiement
- Si le paiement reste impossible, votre abonnement pourra être résilié
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5.4 Factures
Une facture est émise pour chaque paiement et accessible depuis votre compte. Les factures sont envoyées par email à l'adresse de facturation fournie.
6. Durée et renouvellement
6.1 Durée de l'abonnement
L'abonnement est payé d'avance pour la période choisie dans le service, à compter de la date de confirmation du paiement initial.
6.2 Renouvellement automatique
Sauf résiliation depuis votre compte avant la fin de la période en cours, l'abonnement se renouvelle pour une période de même durée.
7. Résiliation
7.1 Résiliation par le Client
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période payée.
7.2 Droit de rétractation (B2C)
FindMyLead étant un service B2B destiné aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Toutefois, si vous êtes un particulier ayant souscrit par erreur, contactez-nous rapidement après la souscription pour examiner votre situation.
7.3 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de :
- Violation des CGU ou des présentes CGV
- Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse
- Utilisation frauduleuse ou abusive du service
7.4 Conséquences de la résiliation
À la fin de l'abonnement :
- L'accès aux fonctionnalités payantes est immédiatement suspendu
- Le compte reste accessible et peut continuer à être utilisé sans abonnement, dans les conditions affichées sur la page Tarifs et dans le service : vous pouvez notamment consulter et exporter vos listes et vos contacts
- Les données sont conservées conformément à notre politique de confidentialité
8. Remboursements
8.1 Principe général
Les abonnements ne sont pas remboursables en cours de période, sauf dans les cas suivants :
8.2 Cas de remboursement
| Situation | Remboursement |
|---|---|
| Erreur de facturation | Remboursement : Remboursement intégral |
| Indisponibilité majeure et prolongée du service | Remboursement : Au prorata |
| Non-conformité grave du service | Remboursement : Examen au cas par cas |
| Résiliation en cours de période | Remboursement : Non remboursable, sauf faute du Prestataire ou recours de l'article 13.2 |
8.3 Procédure
Pour toute demande de remboursement, contactez-nous à contact@findmylead.fr en précisant votre demande et les justificatifs éventuels.
9. Niveau de service
9.1 Disponibilité
Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service (objectif 99,5 % hors maintenance programmée). Les maintenances sont, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures ouvrées.
9.2 Support
Le support est accessible par email à contact@findmylead.fr.
10. Responsabilité
10.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à délivrer la prestation avec diligence et conformément aux usages professionnels en vigueur. Il s'agit d'une obligation de moyens.
10.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux montants effectivement perçus du Client au cours des 12 mois précédant le dommage.
Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de préjudice commercial, de perte de données.
10.3 Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du contrat est régi par notre Politique de confidentialité.
Les données de facturation (nom, adresse, email) sont conservées conformément aux obligations légales comptables et fiscales (10 ans).
12. Propriété intellectuelle
Le Client utilise le service sous une licence personnelle, non exclusive et non cessible, pour la durée de son utilisation du service.
Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le service, son code source, ses algorithmes ou ses bases de données.
13. Évolution du Service et modification des CGV
13.1 Évolution du Service
Nous faisons évoluer le Service en continu et pouvons le modifier à tout moment, y compris pendant une période payée, notamment pour l'améliorer, assurer sa sécurité, respecter la loi ou suivre un fournisseur : ses fonctionnalités, ses pages, son interface, ses intégrations, la façon d'y accéder (application ou MCP), les chiffres de votre formule (crédits par mois, emails par jour, domaines d'envoi, utilisateurs) et le barème des crédits.
Les fonctionnalités principales de votre formule sont : trouver des personnes et leurs coordonnées, les exporter, leur écrire depuis FindMyLead, les intégrations listées sur votre formule et, pour l'Accompagnement, la visio chaque semaine avec un fondateur. Un autre écran, le MCP ou une intégration sans coût supplémentaire en sont des équivalents ; l'API seule n'en est pas un. Retirer une page ou changer l'interface ne retire aucune fonctionnalité.
Nous vous prévenons par email ou dans le service, raisonnablement à l'avance, de toute évolution qui gêne votre usage.
13.2 Votre recours
Si nous réduisons l'un des chiffres de votre formule, si l'une de ses fonctionnalités principales disparaît sans équivalent, ou si vous refusez un nouveau barème des crédits, vous pouvez résilier votre abonnement dans les 30 jours qui suivent notre information ou l'évolution elle-même, la date la plus tardive étant retenue, en nous écrivant à l'adresse de l'article 8.3. Votre abonnement prend alors fin et nous vous remboursons, au prorata, la période payée non utilisée et, si vous refusez un nouveau barème, vos crédits achetés non utilisés. C'est votre seul recours pour cette évolution.
Sans abonnement, si vous refusez un nouveau barème des crédits, vous pouvez nous l'écrire dans le même délai : nous vous remboursons vos crédits achetés non utilisés.
13.3 Modification des CGV
Nous pouvons modifier à tout moment les présentes CGV. Une nouvelle version s'applique aussi aux abonnements en cours, à la date qui vous est indiquée par email ou dans le service. À un abonnement payé pour plusieurs mois, elle s'applique à son renouvellement suivant si elle vous est indiquée par email au moins 30 jours avant celui-ci, sinon au renouvellement d'après ; vous pouvez toutefois vous prévaloir, dès sa publication, de toute disposition nouvelle qui vous est plus favorable.
14. Litiges
14.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
14.2 Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande.
14.3 Juridiction
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement :
FindMyLead Commercial
Questions relatives aux abonnements et à la facturation
Email : contact@findmylead.fr