Conditions Générales de Vente

FindMyLead propose plusieurs formules d'abonnement, détaillées sur notre page Tarifs. Chaque offre inclut :

Un quota mensuel de fiches entreprises consultables
Un nombre d'enrichissements automatiques
Des fonctionnalités spécifiques selon la formule choisie
L'accès à l'assistance selon le niveau d'abonnement

Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Note : En application de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable (auto-entrepreneur non assujetti).

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications tarifaires n'affectent pas les abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement.

Les quotas inclus dans chaque offre sont valables pour la période de facturation en cours. Les quotas non consommés ne sont pas reportables sur les périodes suivantes, sauf mention contraire dans l'offre.

La souscription à un abonnement s'effectue en ligne sur la plateforme FindMyLead :

Création d'un compte utilisateur
Choix de la formule d'abonnement
Validation des présentes CGV et des CGU
Saisie des informations de paiement
Confirmation de la commande

Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée lors de l'inscription. L'abonnement prend effet immédiatement après validation du paiement.

Vous pouvez changer de formule d'abonnement à tout moment depuis votre espace client. L'upgrade est effectif immédiatement avec prorata temporis. Le downgrade prend effet au prochain renouvellement.

Les paiements sont effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.

Vos informations de paiement sont directement traitées par Stripe. FindMyLead ne stocke pas vos données de carte bancaire.

Les abonnements sont facturés de manière récurrente selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le prélèvement est automatique à chaque échéance.

En cas d'échec de paiement, plusieurs tentatives seront effectuées. Si le paiement ne peut être prélevé après ces tentatives :

Votre accès aux fonctionnalités payantes sera suspendu
Un email vous sera envoyé pour mettre à jour vos informations de paiement
Après 14 jours, votre abonnement pourra être résilié

Une facture est émise pour chaque paiement et accessible depuis votre espace client. Les factures sont envoyées par email à l'adresse de facturation indiquée.

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) à compter de la confirmation du paiement initial.

Vous serez informé par email avant chaque renouvellement. Le prélèvement est effectué automatiquement à la date d'anniversaire de votre abonnement.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client (Paramètres > Abonnement > Résilier). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période payée.

Toutefois, si vous êtes un particulier ayant souscrit par erreur, contactez-nous dans les 14 jours suivant la souscription pour examiner votre situation.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de :

Violation des CGU ou des présentes CGV
Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse
Usage frauduleux ou abusif du service

À la fin de l'abonnement :

L'accès aux fonctionnalités payantes est immédiatement suspendu
Le compte reste accessible avec les fonctionnalités gratuites
Les données sont conservées conformément à notre politique de confidentialité

Les abonnements ne sont pas remboursables en cours de période, sauf dans les cas suivants :

Pour toute demande de remboursement, contactez-nous à contact@findmylead.fr en précisant votre demande et les justificatifs éventuels. Nous vous répondrons sous 5 jours ouvrés.

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service (objectif 99,5% hors maintenance programmée). Les maintenances sont, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures ouvrées, dans la mesure du possible.

Le support est accessible par email à contact@findmylead.fr. Les délais de réponse varient selon la formule d'abonnement :

Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence et conformément aux pratiques professionnelles en vigueur. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, perte de données.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français.