Accord de traitement des données

Nos engagements quand nous traitons des données pour votre compte (article 28 du RGPD)

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026

Version 1.0

Le présent accord fait partie des conditions générales d'utilisation : en les acceptant, vous le concluez, sans signature.

1. Objet et champ

Le présent accord lie Thibaud Cathala (« FindMyLead »), dont l'identité figure dans les Mentions légales, et vous. Il encadre les traitements que FindMyLead effectue pour votre compte, comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur les données suivantes (« vos Données ») :

  • Les fichiers que vous transmettez, depuis l'application ou par l'API, pour retrouver les personnes qu'ils listent
  • Les campagnes email que vous envoyez via le Service

N'entrent pas dans ce champ les profils et les coordonnées professionnelles que FindMyLead trouve à partir de ses propres sources, y compris pour les personnes de vos fichiers, ni les listes d'opposition qu'elle tient pour tous ses clients : FindMyLead en est responsable de traitement, comme le décrit sa Politique de confidentialité.

2. Description du traitement

  • Personnes concernées : les personnes listées dans vos fichiers et les destinataires de vos campagnes.
  • Données : celles que vous transmettez, notamment nom, prénom, entreprise ou organisme, poste et adresse email professionnelle, ainsi que le contenu des emails envoyés et les réponses reçues.
  • Nature : stockage, rapprochement avec des profils professionnels, envoi et suivi des campagnes.
  • Finalité : retrouver pour vous les profils professionnels des personnes listées, et envoyer vos campagnes.
  • Durée : celle de votre utilisation du Service, dans les limites de l'article 5.

3. Engagements de FindMyLead

FindMyLead :

  • Traite vos Données uniquement sur vos instructions documentées, que constituent votre utilisation du Service et le présent accord, y compris pour les transferts hors de l'Union, sauf obligation légale, dont elle vous informe avant le traitement si la loi le permet, et vous informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD
  • Garantit que les personnes autorisées à les traiter sont tenues à la confidentialité
  • Met en œuvre les mesures exigées par l'article 32 du RGPD
  • Ne recourt à un sous-traitant ultérieur que dans les conditions de l'article 4 et des paragraphes 2 et 4 de l'article 28 du RGPD
  • Vous aide, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes des personnes concernées qui exercent leurs droits
  • Vous aide à respecter vos obligations des articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu des informations dont elle dispose
  • Vous notifie, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données personnelles touchant vos Données
  • Met à votre disposition, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord

Audit : les informations du dernier engagement ci-dessus en tiennent lieu. Une inspection n'a lieu que si une autorité de contrôle l'exige ou si ces informations ne suffisent pas à démontrer ce respect : au plus une fois par an, annoncée 60 jours ouvrés à l'avance, à vos frais, par un auditeur tenu au secret, sans accès aux données des autres clients.

Une assistance qui dépasse les fonctions du Service peut vous être facturée. La responsabilité de FindMyLead au titre du présent accord est soumise aux limites de l'article 8.3 des présentes CGU et de l'article 10 des Conditions Générales de Vente.

4. Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez de façon générale FindMyLead à faire appel aux sous-traitants ultérieurs des catégories de sa politique de confidentialité (section 6.1). La liste nominative vous est communiquée sur demande écrite à dpo@findmylead.fr ; vous la gardez confidentielle et ne la communiquez qu'à vos conseils, aux autorités de contrôle et aux personnes concernées qui l'exigent (article 15 du RGPD).

Si vous le demandez à la même adresse, FindMyLead vous informe par email de tout ajout ou remplacement avant sa mise en œuvre. Vous pouvez vous y opposer dans les 15 jours qui suivent cet email, pour un motif lié à la protection des données. À défaut d'accord, FindMyLead n'est alors plus tenue de vous fournir la partie du Service qui dépend de ce sous-traitant, et vous pouvez résilier votre abonnement ou supprimer votre compte.

5. Suppression

Vos Données sont supprimées au terme des durées de conservation de la politique de confidentialité (section 7), ou plus tôt sur demande écrite à dpo@findmylead.fr.

Avant la suppression de votre équipe, vous pouvez obtenir une copie de vos Données en écrivant à la même adresse. Quand elle est supprimée, avec le compte de son dernier membre, FindMyLead supprime celles qu'elle détient encore, sauf obligation légale de les conserver ; leurs sauvegardes disparaissent au terme de la durée prévue par cette même section. Les sous-traitants ultérieurs appliquent leurs propres durées.

6. Vos obligations

Responsable de traitement, vous déterminez les finalités de vos traitements, disposez d'une base légale pour transmettre vos Données, informez les personnes concernées comme le prévoient les articles 13 et 14 du RGPD, et ne transmettez que les données nécessaires. Vous garantissez FindMyLead contre toute réclamation née d'un manquement à ces obligations.

7. Durée et droit applicable

Le présent accord s'applique tant que FindMyLead traite vos Données. Il est soumis au droit français.